1 Mission, Prestataire et Client
L’ entreprise Cathpreusscreations est représentée par Catherine Preuss, dont le siège se situe : 10 avenue Jean Bart 62520 Le Touquet Paris Plage Siret : 853 829 174 00012
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
L’entreprise a vocation à se voir confier les réalisations suivantes :
– Fabrication sur-mesure de sculptures en papier mâché et d’objets décoration
-Animation d’ateliers autour de la fabrication de sculptures en papier mâché
-Vente d’objets de décoration
2 Objet et champ d’application
Toute commande d’articles implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné et de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3 Commandes
3.1 Prise de commande : Les commandes personnalisées ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention  « bon pour acceptation » après versement d’un acompte de 30 %.
Le solde de 70 % sera à régler dès le travail réalisé pour que celui soit expédié. Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donné.
3.2 Fabrication : Les articles étant réalisé entièrement à la main peuvent présenter de légères différences par rapport au visuel donné sur la présentation photo, il ne pourra aucunement justifier une annulation de commande un refus de livraison ou une demande de remboursement. Il en est de même pour les commandes personnalisées les réclamations portant sur des arguments de goût l’art étant subjectif.
3.3 Modification de la commande : Les termes des commandes transmises à Cathpreusscreations sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrit .Dans cette hypothèse, Cathpreusscreations ne sera pas tenue des délais initialement convenus.Tout changement demandé sera facturé en sus.
3.4 Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à Cathpreusscreations sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), cathpreusscreations pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4. Délais :
Le travail du papier réalisé dans les règles implique des temps de séchage minimum à respecter entre les différentes étapes de réalisation, de la première ébauche au moment où la sculpture est prête à être expédiée il faut compter 1 mois minimum. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Cathpreusscreations s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
5. livraison :
Les frais d’envois seront à la charge de l’acheteur et seront définis selon le type d’envoi choisi entre l’acheteur et le vendeur et les dimensions et poids des colis
Le vendeur s’engage à réaliser la création dans le délai convenu lors de la commande Les commandes ne seront expédiées qu’à réception du règlement. Cathpreusscreations ne pourra être tenue responsable des délais postaux, tout retard de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande Les taxes de douane et d’importation sont à la charge de l’acheteur. Cathpreusscreations ne pourra être tenue responsable des délais causés par la douane.Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
5.1 Modalités de livraison:
La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client, soit par l’envoi d’un colis au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
6- Retour :
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Cathpreusscreations et le client.Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client .Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des articles retournés au choix de cathpreusscreations, soit : l’établissement d’un avoir au profit du client ou, le remplacement des articles.
7- Garanties légales de conformité et des vices cachés :
En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et la délivrance du bien pour les défauts de conformité.
Le client doit apporter la preuve de l’existence d’un défaut du bien.En cas de défaut de, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement.Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (entretien défectueux, chute dû à un système de fixation non optimal …), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :
-Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu un moindre prix, s’il les avait connus .»
-Article 1648 alinéa 1 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découvert du vice. »
-ArticleL211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
-ArticleL2115-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
-Article L211-12 : «  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
8-Tarifs/prix :
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de un mois. Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment. Les prix des articles sont indiqués en euros TVA comprise (TTC : toute taxe comprise). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.
Les frais de port sont toujours à la charge du client.
9- Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des produits commandés. Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités;Le client notifie sa volonté de se rétracter par e-mail (cathpreusscreation@gmail.com)Le client devra renvoyer le bordereau d’annulation de commande fourni par le vendeur par e-mail. Il devra également renvoyer les produits dans un délai de 14 jours suivant la date de rétractation. Les produits devront être intacte dans leur emballage d’origine. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du client. Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation et:ou de la réception des produits retournés.
Les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent être retournés
10- Facturation
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente.
11- Paiement
Le règlement de la facture devra intervenir dès réception de celle-ci
Les réglements seront effectués : -par chèque bancaire ou postal à l’ordre de CLO-n° 371 adressé à cathpreusscreations 10 avenue Jean Bart 62520 Le Touquet Paris Plage
-par virement
-ou espèces
12- Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal
En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.
13- Communication/support marketing
Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte que le produit vendu figure sur les supports de communication de cathpreusscréations.
14- Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.
15- Réserve de propriété
CATHPREUSSCREATIONS SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET EN INTERETS. A DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L’ECHEANCE CONVENUE ,CATHPREUSSCREATIONS POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE A CATHPREUSSCREATIONS ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI RESTERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT.
16- Force majeure :
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de cathpreusscreations. Est un cas de force majeure,tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
17- Contestation et compétence de juridiction :
EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’EXECUTION DE LA COMMANDE ? CATHPREUSSCREATIONS ET LE CLIENT RECHERCHERONT ? AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS,SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE BOULOGNE-SUR-MER.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE,DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT,SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.
18- Droit applicable :
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.